Conditions Générales d’Utilisation Mobile Lending FINANCIAL SAFETY COMPANY PLC

FRANÇAIS

Cher client, pour utiliser notre service, veuillez accepter les Conditions Générales d’Utilisation ci-dessous.
1 – Accepter
2 – Refuser

1. L’ACCORD

1.1. La présente convention définit les conditions générales complétées (ci-après dénommées “les Conditions Générales”) qui seront applicables au Service (tel que défini ci-après) relativement au Compte (tel que défini ci-après) ouvert par le Client (tel que défini ci-après) auprès de l’IMF (tel que définie ci-après).

1.2. Les présentes Conditions Générales et toute modification ou variation de celles-ci prennent effet à la date de leur publication.

2. DÉFINITIONS

2.1. Dans les présentes conditions générales, les mots et expressions suivants (sauf si le contexte exige un sens différent) ont la signification suivante :

2.1.1“L’IMF” désigne la société à responsabilité limitée constituée en République du Rwanda, avec le numéro TIN 103127995 et ayant son siège social situé à Rubavu District, Gisenyi Sector, Nengo Cell, Ubucuruzi Village, Rwanda ci-après dénommée « FINANCIAL SAFETY COMPANY PLC» (expression qui, lorsque le contexte l’admet, inclut ses successeurs et ayants droit).

2.1.2. “Le Compte” désigne un compte géré et détenu par un Client auprès de l’IMF, y compris les comptes d’épargne simple, d’épargne fixe et d’épargne automatique qui sont ouverts et gérés conformément aux termes et conditions contenus dans le contrat d’ouverture de compte signé au préalable entre le Client et l’IMF. Par défaut et en cas de solde suffisant aux actions dont il est fait référence dans la suite du présent Accord, le Compte du Client sera considéré être le compte de base au nom du Client chez l’IMF.

2.1.3. “Le Client” est la personne ou l’entité au nom de laquelle le Compte existe auprès de l’IMF;

2.1.4. “Le Service” désigne l’accès aux crédits mobiles instantanés demandés depuis le Menu (tel que défini ci-après) par l’Équipement (tel que défini ci-après) du Client. Le Service peut comprendre à l’avenir toute forme de services ou produits bancaires que l’IMF peut offrir en vertu du présent Accord renouvelable et auxquels le Client peut souscrire, et le terme “Service” doit être interprété en conséquence ;

2.1.5. “Le Crédit” désigne un crédit mobile instantané demandé depuis le Menu.

2.1.6. “Le Système” désigne l’ensemble des logiciels électroniques et l’ensemble du matériel informatique appartenant à ou étant mis à disposition de l’IMF aux fins du Service. Le Système et le Service seront, aux fins du présent Accord, accessibles par le biais du Système. Dans le présent Accord, lorsqu’il est mentionné que le Client accède au Système, il est fait référence au menu USSD *655# 7 – Demande de crédit accessible depuis l’Équipement (tel que décrit ci-après) du Client.

2.1.7. “La Demande” signifie une demande ou une instruction reçue par l’IMF de la part du Client (ou prétendument de la part du Client) à travers le Réseau (tel que défini ci-après), le Système et l’Équipement (tel que défini ci-après), et sur laquelle l’IMF est autorisée à agir ;

2.1.8. “L’Équipement” signifie le téléphone portable, la carte SIM et/ou tout autre équipement qui, lorsqu’ils sont utilisés ensemble, permettent au Client d’accéder au Réseau ;

2.1.9. “Le Réseau” signifie le réseau cellulaire mobile exploité par toute société de Télécommunication au Rwanda ;

2.1.10. “SMS” désigne un service de messages courts consistant en un message texte transmis du système bancaire au téléphone mobile du Client ;

2.1.11. “Le Menu” désigne le menu USSD *655# 7 – Demande de crédit accessible depuis l’Équipement. Le Menu fait partie intégrante du Système ;

2.1.12. Les termes “nous”, “notre” et “nos” désignent l’IMF et comprennent les successeurs et les cessionnaires de l’IMF ;

2.1.13. “Bureau de crédit (Transunion Rwanda)” signifie un bureau de référence de crédit dûment autorisé par la banque centrale conformément à la loi n° 16/2010 du 07/05/2010 régissant les systèmes d’information sur le crédit au Rwanda pour, entre autres, collecter et faciliter le partage des informations sur le crédit des clients ;

2.2. Le mot “Client” comprend le genre masculin et le genre féminin ainsi que les personnes morales ;

2.3. Les mots au singulier lorsque le contexte l’admet comprennent le pluriel et vice versa.

2.4. Les titres des présentes conditions générales ne sont utilisés qu’à des fins de commodité et n’affectent pas l’interprétation du présent accord.

3. ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS

3.1. Avant de d’accéder au Service auprès de l’IMF, le Client doit lire attentivement et comprendre les présentes Conditions Générales qui régissent l’utilisation et le fonctionnement du Service.

3.2. Si le Client n’accepte pas ces Conditions Générales, veuillez cliquer sur “2 – Refuser” dans le présent menu.

3.3. Le Client sera considéré comme ayant lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions Générales :

3.3.1. En cliquant sur l’option “Accepter” du présent menu, le Client confirme qu’il a lu, compris et accepté de respecter les présentes Conditions Générales ; et/ou

3.3.2. En utilisant ou en continuant à utiliser et à exploiter le Service.

3.4. L’IMF se réserve le droit de modifier, substituer, réviser ou changer les termes des présentes Conditions Générales quand elle le souhaite, sans justification et à sa seule discrétion, y compris les frais payables à cet égard, en tenant compte des règles et règlements en vigueur en République du Rwanda et des politiques de l’IMF. Ces modifications ou amendements peuvent être publiés sous forme d’affiches ou de brochures disponibles dans les agences de l’IMF et/ou sur le site Internet de l’IMF, et/ou à travers une étape dans le Menu du Système lors de l’utilisation du Client, et/ou un et/ou par tout autre moyen déterminé par l’IMF et ces modifications et amendements prennent effet dès leur publication.

3.5. En demandant l’accès au Service auprès de l’IMF, le Client accepte de se conformer et d’être lié par les présentes Conditions Générales à partir du moment de l’acceptation et qu’elles peuvent être modifiées, révisées, amendées ou substituées de temps à autre et par les autres conditions régissant le fonctionnement du Service et du Compte et il affirme que les présentes Conditions Générales sont sans préjudice de tout droit que l’IMF peut avoir en ce qui concerne le Compte et le Service en droit ou autrement.

3.6. Le Client reconnaît et accepte que l’IMF offre le Service au Client uniquement par voie électronique et il accepte de faire affaire avec l’IMF et d’exploiter le Service à travers le Système. Toute question ou plainte que le Client pourrait avoir concernant le Service sera adressée à l’IMF par l’intermédiaire de ses lignes de service à la clientèle ou de l’ensemble de ses agences.

3.7. L’acceptation de ces conditions de service constitue un contrat valide en vertu de l’article 158 de la loi N°24/2016 du 18/06/2016 régissant les technologies de l’information et de la communication au Rwanda.

4. UTILISATION DU SERVICE

4.1. L’utilisation de l’USSD est gratuite. USSD est intégré à l’IMF via l’intégration des API. Il s’agit principalement de permettre des transactions financières numériques. Votre accès et votre utilisation du Service fourni par l’IMF peuvent être interrompus de temps à autre pour plusieurs raisons, y compris, sans limitation, le mauvais fonctionnement de votre téléphone, la mise à jour périodique ou d’autres mesures que l’IMF, à sa seule discrétion, peut choisir de prendre.

4.2. Pour avoir accès au Service auprès de l’IMF, le Client doit être âgé d’au moins 21 ans, être abonné au service Mobile Banking chez l’IMF, être client de l’IMF depuis plus de 6 mois, ne pas avoir été radié d’une institution financière pour défaut de paiement sur un quelconque crédit au sein ou non de l’IMF, et être un utilisateur actif de l’une des sociétés de télécommunications opérant au Rwanda.

4.3. L’IMF se réserve le droit de demander à tout moment au Client des informations complémentaires concernant sa Demande de Crédit ou concernant son Compte. S’il ne fournit pas ces informations dans le délai requis par l’IMF, celle-ci peut refuser sa ou ses Demandes de Crédit.

4.4. Lorsque le Client fait une Demande d’un Crédit à l’IMF, sa Demande est traitée automatiquement et est gérée par l’IMF selon les procédures d’évaluation des crédits mobiles de l’IMF. L’IMF se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans en donner de raison, d’approuver ou de décliner sa Demande.

4.5. Le Client autorise l’IMF à accéder et à utiliser ses données personnelles et bancaires en vue de l’attribution automatique d’un score pour accepter ou refuser la demande de crédit du client. Ces données incluent entre autres son numéro de téléphone, nom, date de naissance, numéro de carte d’identité ou de passeport et toute autre information qui permettra à l’IMF d’identifier le Client et de se conformer aux exigences réglementaires de “Know Your Customer” (ensemble des “Informations Personnelles”). Le client autorise également l’IMF à partager ses données à une entreprise tierce pour le bon fonctionnement du service.

4.6. En cas d’acceptation de la Demande par l’IMF, le montant du Crédit sera transféré sur le Compte du Client ou à sa demande sur un compte secondaire à son nom chez l’IMF en quelques minutes. Pour autant, en cas d’incapacité de la part de l’IMF à débourser le Crédit dans ces délais, l’IMF se réserve le droit de différer le déboursement du Crédit sans en donner de justification et à sa propre discrétion jusqu’à ce qu’elle soit à nouveau en mesure de débourser le Crédit relatif à la Demande du Client. L’IMF se réserve néanmoins le droit de prélever sur le Compte toute déduction au titre de frais de transaction applicables.

4.7. En cas de refus de la Demande par l’IMF, aucune mesure ou action ne sera entreprise par l’IMF envers le Client.

4.8. Si l’attribution automatique d’un score à la Demande du Client par l’IMF ne permet pas d’accepter ou de refuser la Demande, l’IMF se réserve le droit de transmettre à un agent de crédit de l’IMF pour en approfondir l’étude. Dans ce cas, l’IMF se réserve encore le droit d’accepter ou de refuser la Demande du Client sans justification et à sa seule discrétion. De même, l’IMF se réserve le droit de reporter la décision relative à la Demande du Client pour l’étudier pendant toute la durée que l’IMF juge nécessaire, sans en donner de justification et à sa seule discrétion.

4.9. L’IMF détiendra les fonds du Client sur son Compte en garantie et en sûreté pour tout montant impayé et dû par le Client à l’IMF au titre de son Compte. Le Client accepte et confirme par les présentes que l’IMF est en droit, à sa seule discrétion, de l’empêcher ou de se limiter à retirer en tout ou en partie les fonds de son Compte pendant la durée et à hauteur du montant restant dû au titre de son Compte sans que l’IMF ne l’en avise et/ou sans encourir de responsabilité envers lui quoi que ce soit à cet égard.

4.10. Le Client consent et autorise expressément l’IMF à divulguer, répondre, conseiller l’échange et communiquer les détails ou les informations relatives à son Compte aux bureaux de crédit comme l’exige la loi bancaire.

4.11. Le Client autorise l’IMF à lui envoyer des messages SMS à visée informative, marketing ou publicitaire.

4.12. L’IMF se réserve le droit de fixer le montant maximum personnel du Client à sa seule discrétion et sans en donner de raison. L’IMF se réserve le droit de modifier quand elle le souhaite les montants limites mentionnés précédemment.

4.13. Le Client ne doit à aucun moment exploiter ou utiliser les services d’une manière qui pourrait porter préjudice à l’IMF.

5. ÉCHÉANCES ET REMBOURSEMENTS

5.1. Le taux d’intérêt mensuel appliqué au Crédit est affiché sur le menu USSD lors d’une Demande. L’IMF se réserve le droit de modifier ce taux d’intérêt sans en notifier le Client outre mesure que les informations affichées sur le menu USSD lors de la confirmation d’une Demande.

5.2. Le Client choisit la durée du Crédit parmi les durées proposées sur le menu USSD. L’IMF se réserve le droit de modifier les durées possibles pour les Demandes.

5.3. Le Client est tenu de rembourser le montant emprunté ainsi que les intérêts du Crédit et tout frais supplémentaire applicable dans les 30 jours civils suivant le jour de l’échéance. Le remboursement du Crédit se fera par prélèvement automatique sur le Compte.

5.4. Lors de la confirmation de la Demande sur le menu USSD, si le menu USSD indique que le Crédit sera remboursé dès le premier dépôt, alors l’IMF a paramétré le produit de crédit associé à la Demande comme un découvert bancaire. En tant que tel, l’IMF se réserve le droit de prélever tout dépôt sur le Compte du Client, même avant l’échéance du Crédit. Par ailleurs, l’IMF se réserve le droit de modifier cet aspect du produit de crédit sans en notifier le Client outre mesure que sur l’étape de confirmation de la Demande sur le menu USSD.

5.5. L’IMF se réserve le droit de prélever les garanties d’autres crédits en cours en vue de rembourser le Crédit.

5.6. Dans le cas où le solde du Compte ne permet pas de rembourser la totalité du Crédit dans les 30 jours civils suivant l’échéance de remboursement, l’IMF appliquera une pénalité de retard à taux mensuel du montant restant dû, s’additionnant au montant des intérêts mensuels déjà prévus. L’IMF se réserve le droit de modifier le Client. Si le Client désire cette information, il peut contacter l’IMF.

5.7. L’IMF est autorisée à résilier le présent accord et à fermer l’accès au Service au Client sans préjudice si le Client ne rembourse pas la somme totale due, incluant le capital emprunté et l’ensemble des intérêts et pénalités appliqués à son Crédit, à la suite des 90 jours civils suivant la date de l’échéance du Crédit. L’IMF se réserve le droit de transmettre le dossier du Client au Bureau de Crédit (Transunion Rwanda). L’IMF engagera des poursuites judiciaires à l’encontre du Client si elle le souhaite.

5.8. La gestion du Compte, indépendamment de l’utilisation du Service qu’en fait le Client, reste inchangée au regard du contrat d’ouverture de compte liant le Client et l’IMF.

6. AUTRES FRAIS

6.1. Le Client accepte par les présentes Conditions d’Utilisation de payer tous les frais de transaction payables en relation avec son utilisation du Service.

6.2. Le Client doit payer à l’IMF et l’IMF a le droit de déduire de son Compte :

6.2.1. Tous les frais de transaction payables en rapport avec le Service ;

6.2.2. Tous les frais juridiques, y compris les frais d’avocat et de client, encourus par l’IMF pour obtenir des conseils juridiques en rapport avec le Service et ses transactions avec l’IMF ou encourus par l’IMF dans toute procédure judiciaire, d’arbitrage ou autre découlant de toute transaction relative à son Compte ; et

6.2.3. Les autres frais, dépenses et impôts, droits, impositions et dépenses engagés pour donner suite à ses demandes.

6.3. Le Client accepte par la présente de payer les frais, charges et dépenses encourus par l’IMF pour obtenir ou tenter d’obtenir le paiement dû au titre de son utilisation du Service.

7. DÉCLARATIONS

7.1. Le Client recevra lors de l’utilisation du Service des confirmations par message SMS aux étapes suivantes : l’acceptation d’une Demande, le refus d’une Demande, le transfert de la Demande de Crédit à un agent de crédit de l’IMF, le déboursement d’un Crédit sur le Compte du client, le rappel de l’échéance 3 jours avant la date de l’échéance du Crédit, le remboursement compte du Crédit, les rappels de retard du Client quant au remboursement du Crédit aux moments où l’IMF le juge opportun.

7.2. Le Client reconnaît que l’acceptation par l’IMF de sa Demande de Crédit ne crée aucune relation contractuelle entre lui et l’IMF au-delà des termes et conditions qui s’appliquent à son Compte.

7.3. Le Client reconnaît qu’il ne peut faire aucune réclamation contre l’IMF pour les dommages résultant de pertes, retards, malentendus, mutilations, duplications ou toute autre irrégularité due à la transmission de toute communication relative au Service.

7.4. Le Client est d’accord et comprend qu’il est responsable du maintien de la confidentialité de son code PIN qui lui permet d’accéder au Service.

7.5. Si le Client prend connaissance d’une utilisation non autorisée de son code PIN, il accepte d’aviser immédiatement l’IMF.

8. POUVOIR IRRÉVOCABLE DE l’IMF

8.1. Par les présentes, le Client autorise irrévocablement l’IMF à donner suite à toutes les demandes que le Client (ou prétendument le Client) a adressées à l’IMF par l’intermédiaire du Système et à l’en tenir responsable, même si ces demandes ne sont pas autorisées par le Client ou ne sont pas conformes aux mandats existants qu’il a donnés.

8.2. Si le Client demande à l’IMF d’annuler une opération ou une instruction après que l’IMF ait reçu une demande de sa part, l’IMF peut, à sa discrétion absolue, annuler cette opération ou instruction, mais n’est pas tenue de le faire.

8.3. L’IMF est en droit d’accepter et de donner suite à toute demande, même si cette demande est par ailleurs, pour quelque raison que ce soit, incomplète ou ambiguë si, à son absolue discrétion, l’IMF estime qu’elle peut corriger les informations incomplètes ou ambiguës contenues dans la demande sans qu’il soit nécessaire d’en informer le Client.

8.4. L’IMF est autorisée à exécuter les ordres relatifs au Compte du Client qui peuvent être requis par toute décision de justice ou par toute autorité ou agence compétente en vertu des lois applicables.

8.5. En cas de conflit entre les termes de toute demande reçue par l’IMF de la part du Client et les présentes conditions générales, les présentes conditions générales prévaudront.

9. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

9.1. L’IMF n’est pas responsable de toute perte subie par le Client si le Service est perturbé ou n’est pas disponible en raison (a) d’une défaillance de l’Équipement, ou (b) de toute autre circonstance, quelle qu’elle soit, indépendante de la volonté de l’IMF, y compris, sans limitation, de force majeure ou d’erreur, d’interruption, de retard ou d’indisponibilité du Système.

9.2. L’IMF ne sera pas responsable des pertes ou des dommages que le Client pourrait subir du fait de ou en relation avec :

9.2.1. L’indisponibilité de fonds suffisants sur le Compte pour obtenir un Crédit ;

9.2.2. Toute panne, dysfonctionnement, interruption ou indisponibilité du Système, de l’Équipement, du Réseau, et/ou des services de téléphonie mobile ;

9.2.3. L’argent sur le Compte est soumis à une procédure judiciaire ou à une autre charge limitant les paiements ou les transferts de cet argent ;

9.2.4. Tout manquement de la part du Client à donner des instructions correctes ou complètes pour les paiements ou les transferts relatifs au Compte ;

9.2.5. Toute utilisation frauduleuse ou illégale du Service, du Système et/ou de l’Équipement ;

9.2.6. Le non-respect du Client des présentes Conditions Générales et de tout document ou information fourni par l’IMF concernant l’utilisation du Système et du Service.

9.3. Si, pour une raison autre que celles mentionnées aux paragraphes 9.1 ou 9.2, les services sont perturbés ou indisponibles, la seule responsabilité de l’IMF en vertu du présent accord à cet égard sera de rétablir les services dès que cela sera raisonnablement possible.

9.4. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 9.3, l’IMF ne sera pas responsable envers le Client de toute interférence ou indisponibilité du Service, quelle qu’en soit la cause.

9.5. En aucun cas, l’IMF ne sera responsable envers le Client de toute perte de profit ou d’économies anticipées ou de toute perte ou dommage indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit, quelle qu’en soit la cause, découlant de ou en relation avec le Service, même si la possibilité d’une telle perte ou d’un tel dommage est notifiée à l’IMF.

9.6. Toutes les garanties et les obligations prévues par la loi sont exclues par la présente dans toute la mesure permise par la loi.

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. IMF convient qu’elle ne vendra, n’échangera pas ou ne communiquera aucune de vos informations ou informations financières à un tiers sans votre permission expresse ou comme l’exige la loi, le tribunal ou l’ordonnance municipale.

10.2 Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle sur le Système (et toute modification, mise à niveau ou amélioration de celui-ci de temps à autre) et toute la documentation associée que l’IMF fournit au Client par le biais du Système ou autrement sont détenus soit par l’IMF soit par d’autres personnes dont l’IMF a le droit d’utiliser et de sous-licencier le Système et/ou ladite documentation. Le Client ne doit pas enfreindre ces droits de propriété intellectuelle. Le Client ne peut pas dupliquer, reproduire ou altérer de quelque manière que ce soit le Système et la documentation associée sans l’accord écrit préalable de l’IMF.

11. INDEMNITÉ DU CLIENT À L’IMF

11.1. En contrepartie du respect par l’IMF des instructions ou demandes du Client relatives au Service, le Client s’engage à indemniser l’IMF et à la tenir à couvert de toute perte, charge, dommage, dépense, frais ou réclamation que l’IMF subit ou encourt ou subit de ce fait et le Client décharge l’IMF de toute responsabilité pour les pertes ou dommages que le Client pourrait subir du fait de l’IMF agissant sur ses instructions ou demandes ou conformément aux présentes Conditions Générales.

11.2. L’indemnité visée à la clause 11.1 couvre également les éléments suivants :

11.2.1. Toutes les demandes, réclamations, actions, pertes et dommages de quelque nature que ce soit, qui peuvent être intentées contre l’IMF ou qu’elle peut subir ou encourir du fait qu’elle a agi ou non en réponse à une demande ou du fait du mauvais fonctionnement, de la défaillance ou de l’indisponibilité de tout matériel, logiciel ou équipement, de la perte ou de la destruction de toute donnée, des pannes de courant, la corruption des supports de stockage, les phénomènes naturels, les émeutes, les actes de vandalisme, le sabotage, le terrorisme, tout autre événement échappant au contrôle de l’IMF, l’interruption ou la distorsion des liens de communication ou découlant de la confiance accordée à une personne ou toute information ou donnée incorrecte, illisible, incomplète ou inexacte contenue dans une Demande reçue par l’IMF.

11.2.2. Toute perte ou dommage pouvant résulter de l’utilisation du Client, mauvaise utilisation, abus ou possession d’un logiciel tiers, y compris, sans limitation, tout système d’exploitation, logiciel de navigation ou tout autre progiciel ou programme.

11.2.3. Tout accès non autorisé au Service ou toute violation de la sécurité ou toute destruction ou accès aux données du Client ou toute destruction ou vol ou dommage à l’Équipement.

11.2.4. Toute perte ou tout dommage occasionné par le non-respect des présentes Conditions générales et/ou par la fourniture d’informations incorrectes, ou toute perte ou tout dommage occasionné par la défaillance ou l’indisponibilité d’installations ou de systèmes tiers ou par l’incapacité d’un tiers à traiter une transaction, ou toute perte pouvant être subie par l’IMF à la suite d’une violation des présentes Conditions générales.

11.2.5. Tous les dommages et frais payables à l’IMF en ce qui concerne toute demande de dédommagement de l’IMF pour perte lorsque la circonstance particulière est du ressort du Client.

12. LA MODIFICATION ET LA CESSATION DE LA RELATION

12.1. L’IMF peut à tout moment, sur préavis, mettre fin ou modifier sa relation d’affaires avec le Client et clôturer l’accès du Client au Service. En particulier, mais sans préjudice de la généralité de ce qui précède, l’IMF peut annuler les crédits qu’elle a accordés et exiger le remboursement des dettes en cours qui en découlent dans le délai qu’elle détermine.

12.2. Sans préjudice des droits de l’IMF en vertu de la clause 12.1, l’IMF peut, à sa seule discrétion, suspendre l’accès du Client au Service  :

12.2.1. Si le Client utilise le Service à des fins non autorisées ou si l’IMF détecte un abus/une mauvaise utilisation, une violation du contenu, une fraude ou une tentative de fraude en rapport avec son utilisation du Service ;

12.2.2. Si le Compte ou l’Accord avec l’IMF est résilié pour une raison quelconque ;

12.2.3. Si l’IMF est tenue ou priée de se conformer à une ordonnance ou une instruction ou à une recommandation du gouvernement, d’un tribunal, d’un régulateur ou d’une autre autorité compétente ;

12.2.4. Si l’IMF soupçonne ou croit raisonnablement que le Client est en infraction avec les présentes Conditions Générales (y compris le non-paiement de tout montant de Crédit dû par le Client, le cas échéant) ;

12.2.5. Lorsqu’une telle suspension ou modification est nécessaire en raison de problèmes techniques ou pour des raisons de sécurité ;

12.2.5. Faciliter la mise à jour ou l’amélioration du contenu ou des fonctionnalités des services de temps à autre ;

12.2.6. Lorsque le Client reste inactif pendant une période déterminée par l’IMF, à sa discrétion raisonnable ;

12.2.7. Si l’IMF décide de suspendre ou de cesser la fourniture des services pour des raisons commerciales ou pour toute autre raison qu’elle peut déterminer à son entière discrétion.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES ET LA LOI APPLICABLE

13.1. Le Client peut contacter le service clientèle de l’IMF pour signaler tout litige, réclamation ou anomalie concernant le Service.

13.2. Tout litige découlant de ou en relation avec le présent accord qui n’est pas résolu par les représentants du service clientèle de l’IMF sera soumis à la juridiction compétente au Rwanda.

 

ENGLISH

Dear customer, in order  to use our service, please accept the General Conditions of Use below.

1 – Accept
2 – Refuse

1. THE AGREEMENT

1.1. This agreement defines the terms and conditions (hereinafter referred to as “the General Conditions”) which will be applicable to the Service (as defined below) in relation to the Account (as defined below) opened by the Client (such as defined below) with the MFI (as defined below).

1.2. These General Conditions and any modification or variation thereof take effect on the date of their publication.

2. DEFINITIONS

2.1. In these general conditions, the following words and expressions (unless the context requires a different meaning) shall have the following meaning:

2.1.1. “The MFI” shall mean the limited liability company duly incorporated in the Republic of Rwanda and having its registered office located at Rubavu District, Gisenyi Sector, Nengo Cell, Ubucuruzi Village, Rwanda, hereinafter referred to as FINANCIAL SAFTEY PLC (expression which, and when the context allows, includes his successors and assigns).

2.1.2. “The Account” means an account managed and held by a Client with the MFI, including simple savings, fixed savings and automatic savings accounts which are opened and managed in accordance with the terms and conditions contained in the account opening contract signed beforehand between the Client and the MFI. By default and in the event of a sufficient balance for the actions referred to in the remainder of this Agreement, the Client’s Account will be considered to be the main account in the Client’s name with the MFI.

2.1.3. “The Customer” is the person or entity whose name exists under the Account with the MFI;

2.1.4. “The Service” refers to access to instant mobile Loans requested from the Menu (as defined below) by the Customer’s Equipment (as defined below). In the future, the Service may include any form of banking services or products that the MFI may offer under this Renewable Agreement and to which the Customer may subscribe, and the term “Service” must be interpreted accordingly;

2.1.5. “The Loan” refers to an instant mobile Loan requested from the Menu.

2.1.6. “The System” means all the electronic software and all the hardware belonging to or being made available to the MFI for the purposes of the Service. The System and the Service will, for the purposes of this Agreement, be accessible through the System. In this Agreement, when it is mentioned that the Customer accesses the System, reference is made to the USSD * 655 # 7 menu – Loan request accessible from the Customer’s Equipment (as described below).

2.1.7. “The Request” means a request or instruction received by the MFI from the Customer (or allegedly from the Customer) through the Network (as defined below), the System and the Equipment (such defined below), and on which the MFI is authorized to act;

2.1.8. “Equipment” means the mobile phone, SIM card and / or any other equipment which, when used together, allows the Customer to access the Network;

2.1.9. “The Network” means the mobile cellular network operated by any telecommunications operator in Rwanda;

2.1.10. “SMS” means a short message service consisting of a text message transmitted from the banking system to the Customer’s mobile phone;

2.1.11. “The Menu” refers to the USSD menu * 655 # 7 – Loan request accessible from the Equipment. The Menu is an integral part of the System;

2.1.12. The terms “we”, “us” and “our” mean the MFI and include the successors and assigns of the MFI;

2.1.13. “Credit Bureau (Transunion Rwanda)” means a Credit Reference office duly authorized by the central bank in accordance with Law No. 16/2010 of 07/05/2010 governing Loan information systems in Rwanda to, among other things, collect and facilitate the sharing of Customer Loan information;

2.2. The word “Customer” includes the masculine and feminine gender as well as legal persons;

2.3. When the context admits, words in the singular shall include the plural and vice versa.

2.4. The headings of these terms and conditions are used only for convenience and do not affect the interpretation of this agreement.

3. ACCEPTANCE OF TERMS AND CONDITIONS AND VALIDITY

3.1. Before accessing the Service with the MFI, the Customer must carefully read and understand the current terms and Conditions which govern the use and operation of the Service.

3.2. If the Customer does not accept these Terms and Conditions, please click on “2 – Refuse” in this menu.

3.3. The Customer will be considered to have read, understood and agreed to be bound by these Terms and Conditions:

3.3.1. By clicking on the “Accept” option of this menu, the Customer confirms that he has read, understood and agreed to comply with these Terms and Conditions; and or

3.3.2. By using or continuing to use and operate the Service.

3.4. The MFI reserves the right to amend, substitute, revise or change the terms of these Terms and Conditions whenever it wishes, without justification and in its sole discretion, including the fees payable in this regard, taking into account the rules and regulations in force in the Republic of Rwanda and the policies of the MFI. These modifications or amendments may be published in the form of posters or brochures available in MFI agencies and / or on the MFI website, and / or through a step in the System Menu when use of the Customer, and / or one and / or by any other means determined by the MFI and these modifications and amendments take effect as of their publication.

3.5. By requesting access to the Service from the MFI, the Customer agrees to comply with and be bound by these Terms and Conditions from the time of acceptance and that they may be amended, revised, or substituted from time to time and by the other conditions governing the operation of the Service and the Account and he affirms that these Terms and Conditions are without prejudice to any right that the MFI may have with regard to the Account and the Service in law or otherwise.

3.6. The Customer acknowledges and accepts that the MFI offers the Service to the Customer only by electronic means and it agrees to do business with the MFI and to operate the Service through the System. Any questions or complaints that the Customer may have concerning the Service will be addressed to the MFI through its Customer service lines or all of its agencies.

3.7. Acceptance of these Terms of Service constitute a valid contract under Article 158 of the Law N°24/2016 of 18/06/2016 governing Information and Communication Technologies in Rwanda.

4. USE OF THE SERVICE

4.1.  The use of USSD is free of charge. USSD is integrated to MFI via APIs integration. This is mainly to allow digital financial transactions. Your access and use of the service provided by MFI may be interrupted from time to time for any of several reasons, including, without limitation, the malfunction of your telephone, periodic updating or other actions that MFI, in its sole discretion, may elect to take.

4.2. To access the Service from the MFI, the Customer must be at least 21 years of age, be subscribed to the Mobile Banking service at the MFI, be a Customer of the MFI for more than 6 months, not have been black-listed by a financial institution for defaulting on any Loan with the MFI or elsewhere, and be an active user of one of the telecommunications companies operating in Rwanda.

4.3. The MFI reserves the right to request additional information from the Customer at any time regarding their Loan Application or their Account. If he does not provide this information within the time required by the MFI, the latter may refuse his Loan Request (s).

4.4. When the Customer makes a Loan Request to the MFI, his Request is processed automatically and is managed by the MFI according to the MFI’s mobile Loan evaluation procedures. The MFI reserves the right, at its sole discretion and without giving any reason, to approve or decline its Request.

4.5. The Customer authorizes the MFI to access and use his personal and bank data for the automatic allocation of a score to accept or refuse the Customer’s Loan request. This data includes, among other things, his telephone number, name, date of birth, identity card number or passport number and any other information that will allow the MFI to identify the Customer and comply with the regulatory requirements of “Know Your Customer” (all” Personal Information”). The Customer also authorizes the MFI to share its data with a third party for the proper operation of the service.

4.6. If the Request is accepted by the MFI, the amount of the Loan will be transferred to the Customer’s Account or at his request to a secondary account in his name with the MFI in a few minutes. However, in the event of an inability on the part of the MFI to disburse the Loan within these deadlines, the MFI reserves the right to defer the disbursement of the Loan without giving any justification and at its own discretion until that it is again able to disburse the Loan relating to the Customer’s Request. The MFI nevertheless reserves the right to deduct from the Account any deduction for applicable transaction fees.

4.7. In case of refusal of the Request by the MFI, no measure or action will be taken by the MFI towards the Customer.

4.8. If the automatic allocation of a score to the Customer’s Request by the MFI does not allow the Request to be accepted or refused, the MFI reserves the right to transmit to an MFI loan officer to deepen the study. In this case, the MFI still reserves the right to accept or refuse the Customer’s Request without justification and at its sole discretion. Likewise, the MFI reserves the right to postpone the decision relating to the Customer’s Request to study it for as long as the MFI deems necessary, without giving any justification and at its sole discretion.

4.9. The MFI will hold the Customer’s funds in its Account as collateral and security for any unpaid amount owed by the Customer to the MFI in respect of its Account. The Customer hereby accepts and confirms that the MFI is entitled, in its sole discretion, to prevent it or to limit itself to withdraw all or part of the funds from its Account during the term and up to the amount remaining due to his Account without the MFI notifying him and / or without incurring any liability towards him in this regard.

4.10. The Customer expressly consents and authorizes the MFI to disclose, respond, advise the exchange and communicate details or information relating to his Account to the Loan bureaus as required by banking law.

4.11. The Customer authorizes the MFI to send him SMS messages for information, marketing or advertising purposes.

4.12. The MFI reserves the right to set the Customer’s personal maximum amount at his sole discretion and without giving a reason. The MFI reserves the right to amend the previously mentioned limit amounts whenever it wishes so.

4.13. The Customer must not at any time operate or use the services in a manner that could harm the MFI.

5. DEADLINES AND REFUNDS

5.1. The monthly interest rate applied to the Loan is displayed on the USSD menu during a Request. The MFI reserves the right to change this interest rate without notifying the Customer beyond the information displayed on the USSD menu when confirming a Request.

5.2. The Customer chooses the duration of the Loan between 30 days, 60 days and 90 days from the disbursement of the amount requested on the Account. Days are counted in calendar days. The term of the Loan is unique and falls on the last day of the term of the Loan.

5.3. The Customer is required to repay the amount borrowed as well as the interest on the Loan and any additional costs applicable within 30 calendar days following the day of maturity. The Loan will be reimbursed by direct debit from the Account.

5.4. Upon confirmation of the Request on the USSD menu, if the USSD menu indicates that the Loan will be repaid upon the first deposit, then the MFI has set up the credit product associated with the Request as a bank overdraft. As such, the MFI reserves the right to withdraw any deposit from the Customer’s Account, even before the maturity of the Loan. Furthermore, the MFI reserves the right to change this aspect of the credit product without notifying the Customer other than at the Request confirmation stage on the USSD menu.

5.5. The MFI reserves the right to withdraw guarantees from other outstanding Loans in order to repay the Loan.

5.6. In the event that the balance of the Account does not allow for the repayment of the entire Loan within 30 calendar days following the repayment due date, the MFI will apply a late payment fee at the monthly rate of the amount outstanding, in addition to the amount of the monthly interest already due. The MFI reserves the right to modify this late fee. If the Customer wants this information, he/she can contact the MFI.

5.7. The MFI is authorized to terminate this agreement and to close access to the Customer Service without prejudice if the Customer does not repay the total amount due, including the capital borrowed and all the interest applied to his Loan, to the following 90 calendar days following the date of maturity of the Loan. The MFI reserves the right to forward the Customer’s file to the Credit Bureau (Transunion Rwanda). The MFI will initiate legal proceedings against the Customer if it so wishes.

5.8. The management of the Account, regardless of the use of the Service made by the Customer, remains unchanged with regard to the account opening contract between the Customer and the MFI.

6. OTHER CHARGES

6.1. The Customer hereby agrees to pay all transaction fees payable in connection with its use of the Service.

6.2. The Customer must pay to the MFI and the MFI has the right to deduct from his Account:

6.2.1. All transaction fees payable in connection with the Service;

6.2.2. All legal fees, including attorney and Customer fees, incurred by the MFI for obtaining legal advice in connection with the Service and its transactions with the MFI or incurred by the MFI in any legal proceedings, arbitration or other proceedings arising from any transaction relating to his account; and

6.2.3. Other costs, expenses and taxes, duties, charges and expenses incurred to respond to his claims.

6.3. The Customer hereby agrees to pay the fees, charges and expenses incurred by the MFI to obtain or attempt to obtain the payment due for its use of the Service.

7. DECLARATIONS

7.1. When using the Service, the Customer will receive confirmations by SMS message at the following stages: the acceptance of a Request, the refusal of a Request, the transfer of the Loan Request to an MFI loan officer, the disbursement of a Loan on the Customer’s account, the reminder of the due date 3 days before the due date of the Loan, the reimbursement of the Loan account, the reminders of the Customer’s delay in repaying the Loan at times where the MFI deems it appropriate.

7.2. The Customer acknowledges that the acceptance by the MFI of his Loan Request does not create any contractual relationship between him and the MFI beyond the terms and conditions which apply to his Account.

7.3. The Customer acknowledges that he cannot make any claim against the MFI for damages resulting from loss, delay, misunderstanding, mutilations, duplications or any other irregularity due to the transmission of any communication relating to the Service.

7.4. The Customer agrees and understands that he is responsible for maintaining the confidentiality of his PIN which allows him to access the Service.

7.5. If the Customer becomes aware of any unauthorized use of his PIN, he agrees to notify MFI immediately on their direct line.

8. IRREVOCABLE POWER OF THE MFI

8.1. The Customer hereby irrevocably authorizes the MFI to respond to all requests that the Customer (or allegedly the Customer) has addressed to the MFI through the System and to hold it responsible, even if these requests are not authorized by the Customer or are not in accordance with the existing given mandates.

8.2. If the Customer requests the MFI to cancel a transaction or an instruction after the MFI has received a request from him, the MFI may, at its absolute discretion, cancel this transaction or instruction, but is not required to do so.

8.3. The MFI is entitled to accept and respond to any request, even if the request is otherwise, for any reason, incomplete or ambiguous, or at its absolute discretion the MFI believes that it can correct incomplete or ambiguous information contained in the request without the need to inform the Customer.

8.4. The MFI is authorized to carry out orders relating to the Customer’s Account which may be required by any court decision or by any competent authority or agency under applicable laws.

8.5. In the event of a conflict between the terms of any request received by the MFI from the Customer and these terms and conditions, these terms and conditions will prevail.

9. LIMITATION OF LIABILITY

9.1. The MFI is not responsible for any loss suffered by the Customer if the Service is disrupted or is unavailable due to (a) a failure of the Equipment, or (b) any other circumstance, beyond the control of the MFI, including, without limitation, force majeure or error, interruption, delay or unavailability of the System.

9.2. The MFI will not be responsible for any loss or damage that the Customer may suffer as a result of or in relation to:

9.2.1. The unavailability of sufficient funds in the Account to obtain a Loan;

9.2.2. Any failure, malfunction, interruption or unavailability of the System, Equipment, Network, and / or mobile telephone services;

9.2.3. Money in the Account is subject to legal proceedings or other charges limiting the payment or transfer of that money;

9.2.4. Any failure on the part of the Customer to give correct or complete instructions for payments or transfers relating to the Account;

9.2.5. Any fraudulent or illegal use of the Service, the System and / or the Equipment;

9.2.6. The Customer’s non-compliance with these Terms and Conditions and any document or information provided by the MFI concerning the use of the System and the Service.

9.3. If, for any reason other than those mentioned in paragraphs 9.1 or 9.2, the services are disrupted or unavailable, the only responsibility of the MFI under this agreement in this regard will be to restore the services as soon as reasonably possible.

9.4. Except in the cases provided for in paragraph 9.3, the MFI will not be liable to the Customer for any interference or unavailability of the Service, regardless of the cause.

9.5. Under no circumstances will the MFI be liable to the Customer for any loss of profit or anticipated savings or for any indirect or consequential loss or damage of any kind, regardless of the cause, arising from or in connection with the Service, even if the possibility of such loss or damage is notified to the MFI.

9.6. All warranties and obligations under the law are hereby excluded to the fullest extent permitted by law.

10. PERSONAL DATA AND INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS

10.1. MFI agrees that it will not sell, exchange, or release any of your information or financial information to any third party without your express permission or as required by law or court or governmental order.

10.2. The Customer acknowledges that the intellectual property rights to the System (and any modification, upgrade or improvement thereof from time to time) and all associated documentation that the MFI provides to the Customer through the System or otherwise are owned either by the MFI or by other persons whose MFI has the right to use and sub-license the System and / or that said documentation. The Customer must not infringe these intellectual property rights. The Customer may not duplicate, reproduce or alter in any way the System and the associated documentation without the prior written consent of the MFI.

11. CUSTOMER INDEMNIFICATION TO THE MFI

11.1. In return for compliance by the MFI with instructions or requests from the Customer relating to the Service, the Customer undertakes to indemnify the MFI and to keep it covered for any loss, charge, damage, expense, cost or claim that the ‘MFI suffers or incurs or suffers as a result and the Customer discharges the MFI from any responsibility for loss or damage that the Customer may suffer as a result of the MFI acting on its instructions or requests or in accordance with these Terms and Conditions.

11.2. The compensation under clause 11.1 also covers the following elements:

11.2.1. All requests, claims, actions, losses and damages of any kind whatsoever that may be brought against the MFI or that it may suffer or incur whether or not it acted in response to a request or from the caused by malfunction, failure or unavailability of any hardware, software or equipment, loss or destruction of any data, power outages, corruption of storage media, natural phenomena, riots , acts of vandalism, sabotage, terrorism, any other event beyond the control of the MFI, the interruption or distortion of communication links or resulting from the trust placed in a person or any incorrect, illegible information or data, incomplete or inaccurate contained in a Request received by the MFI.

11.2.2. Any loss or damage that may result from the use of the Customer, misuse, abuse or possession of third-party software, including, without limitation, any operating system, navigation software or any other software package or program.

11.2.3. Any unauthorized access to the Service or any breach of security or any destruction or access to Customer data or any destruction or theft or damage to the Equipment.

11.2.4. Any loss or damage caused by non-compliance with these General Conditions and / or by the provision of incorrect information, or any loss or damage caused by the failure or unavailability of third-party installations or systems or by the incapacity of a third party to process a transaction, or any loss that may be suffered by the MFI as a result of a violation of these terms and Conditions.

11.2.5. All damages and costs payable to the MFI with regard to any request for compensation from the MFI for loss when the particular circumstance is within the jurisdiction of the Customer.

12. CONTRACT AMENDMENT AND TERMINATION

12.1. The MFI may at any time, upon notice, terminate or modify its business relationship with the Customer and suspend the Customer’s access to the Service. In particular, but without prejudice to the generality of the foregoing, the MFI may cancel the Loans it has granted and demand the repayment of the outstanding debts within the time frame it determines.

12.2. Without prejudice to the rights of the MFI under clause 12.1, the MFI may, in its sole discretion, suspend the Customer’s access to the Service:

12.2.1. If the Customer uses the Service for unauthorized purposes or if the MFI detects abuse / misuse, content violation, fraud or attempted fraud in connection with its use of the Service;

12.2.2. If the Account or the Agreement with the MFI is terminated for any reason;

12.2.3. If the MFI is required or required to comply with an order or instruction or recommendation of the government, a court, a regulator or another competent authority;

12.2.4. If the MFI suspects or reasonably believes that the Customer is in breach of these terms and Conditions (including non-payment of any amount of Loan owed by the Customer, if applicable);

12.2.5. When such suspension or modification is necessary due to technical problems or for security reasons;

12.2.5. Facilitate the updating or improvement of the content or functionality of the services from time to time;

12.2.6. When the Customer remains inactive for a period determined by the MFI, at its reasonable discretion;

12.2.7. If the MFI decides to suspend or discontinue the provision of services for commercial reasons or for any other reason it can determine at its sole discretion.

13. DISPUTE RESOLUTION AND GOVERNING LAW

13.1. The Customer can contact the Customer service department of the MFI to report any dispute, complaint or dysfunction concerning the Service.

13.2. Any dispute arising from or in connection with this agreement that is not resolved by the MFI Customer service representatives will be referred to the competent court in Rwanda.

 

KINYARWANDA

Kugirango ukoreshe Serivisi yacu, urasabwa kwemera amabwiriza rusange y’ikoreshwa akurikira.

1 – Kwemera
2 – Guhakana

1. AMASEZERANO

1.1. Aya masezerano asobanura amabwiriza rusange yujujwe (yahawe inyito ya «amabwiriza rusange» agomba gukoreshwa kuri Serivisi (nkuko Serivisi isobanurwa hano) ku bijyanye na Konti (nkuko Konti isobanurwa hano) yafunguwe n’umukiriya (nkuko nawe asobanurwa hano) mu kigo cy’imari iciriritse (nkuko gisobanurwa hano).

1.2. Aya mabwiriza rusange n’impinduka zayo bitangira gukurikizwa kuva bigitangazwa.

2. IBISOBANURO BY’AMAGAMBO

2.1. Muri aya mabwiriza rusange, amagambo n’inyito bikurikira (uretse igihe uburyo avugitsemo byayaha indi nsobanuro inyuranye) afite ubusobanuro bukurikira:

2.1.1. “’IMF” cyangwa “ikigo cy’imari iciriritse” ni sosiyeti ifite uburyozwe buhinnye idahamagarira rubanda kuyiguramo imigabane, yashinzwe muri Repubulika y’u Rwanda, ifite icyicaro cy’ubucuruzi i Rubavu District, Gisenyi Sector, Nengo Cell, Ubucuruzi Village, Rwanda, igahabwa inyito y’ FINANCIAL SAFETY PLC  (inyito, mu gihe uburyo yakoreshwemo bubyemera, yanasobanura abazungura n’umuntu wese amategeko abyemerera;

2.1.2. “Konti” ni konti ifitwe kandi ikoreshwa n’Umukiliya mu kigo cy’imari iciriritse, hakaba harimo konti z’ubwizigame bworoheje, buhoraho nubwizigame mu buryo bw’ikora bwafunguwe kandi bukora mu buryo bwubahirije amategeko n’amabwiriza bikubiye mu masezero hagati y’umukiriya n’IMF y’ifungura rya konti. Mu gihe iyo kinti yaba iriho amafaranga ahagije niyo yakoreshwa muri aya masezerano.

2.1.3. “Umukiliya” ni umuntu cyangwa urwego, usanganywe Konti mu kigo cy’imari iciriritse;

2.1.4. “Serivisi” bisobanuye uburyo bwo gusaba no guhabwa Inguzanyo mu buryo konabuhanga bw’ako kanya (nkuko bisobanurwa hano),  hifashishijwe igikoresho nka terefoni igendanwa y’umukiriya (nkuko gisobanurwa hano). Mu gihe kiri imbere iyi Serivisi ishobora gukomatanywa n’izindi Serivisi z’ kigo cy’imari iciriritse (IMF) yagenera abakiriya bayo mu rwego rw’aya masezerano avuguruye, ariyo masezerano umukiriya yakoresha kandi Serivisi ikagira igisobanuro yahawe muri ayo iryo vugurura ;

2.1.5. “Inguzanyo” bisobanuye inguzanyo isabwe mu buryo bw ‘ako kanya hifashishijwe uburyo bw’ikoranabuhanga rigendanwa mu gace k’ibisabwa;

2.1.6. “Uburyo koranabuhanga” bisobanuye uburyo bukoreshwa mu itumanaho koranubuhanga n’urusobe r’wimiterere ya mudasobwa bufitwe cyangwa bwifashishwa n’ IMF cy’imari iciriritse muri Serivisi. Uburyo koranabuhanga na Serivisi, muri aya masezerano bizakoreshwa hifashishijwe iyo nzira y’uburyo koranabuhanga. Muri aya masezerano biranditswe ko umukiriya yagera kuri ubu buryo koranabuhanga yifashishije inzira mpine yifashishwa mu itumanaho rya terefoni ngendanwa izwi nka USSD *655# 7 – Ubusabe bw’Inguzanyo itangwa hifashishije terefoni y’Umukiriya ngendanwa (nkuko isobanurwa hano);

2.1.7. “Ubusabe” bisobanuye ubusabe cyangwa amabwiriza byakiriwe n’IMF cy’imari iciriritse (IMF) buturutse ku mukiriya (cyangwa undi wese wamwiyitiriye) hifashishijwe umuyoboro (nkuko usobanurwa hano), mu buryo koranabuhanga n’igikoresho nka terefoni igendanwa y’umukiriya ngendanwa (nkuko gisobanurwa hano), ari nabyo IMF cy’imari iciriritse iheraho ifata umwanzuro ;

2.1.8. “Igikoresho ngendanwa” bisobanuye terefoni ngendanwa, ikarita ya terefoni hamwe/cyangwa ikindi gikoresho mu gihe byakoresherezwa hamwe, byafasha umukiriya gukoresha umuyoboro;

2.1.9. “Umuyoboro” bisobanuye umuyoboro w’itumanaho ngendanwa ukoreshwa n’IMF icyo aricyo cyose cy’itumana cyo mu Rwanda ;

2.1.10. “SMS” cyangwa “Ubutumwa bugufi”   bisobanuye Serivisi y’ubutumwa bugufi bwoherezwa hifashishijwe uburyo koranabuhanga bwa banki kuri terefoni ngendanwa y’umukiriya ;

2.1.11. “Menu” cyangwa agace k’ibikubiyemo” bisobanuye agace kerekana ibikubiye muri Serivisi hifashishijwe inzira mpine yifashishwa mu itumanaho rya terefoni ngendanwa izwi nka USSD *655# 7 – Ubusabe bw’Inguzanyo ukoresheje igikoresho ngendanwa. Agace k’ibikubiyemo niko kagize muri rusange ubu buryo koranabuhanga ;

2.1.12. Inyito “twe”, “yacu” na “byacu” bisobanuye IMF cy’imari iciriritse hamwe n’abazungura n’abeguriwe ubirengizira ku mitungo yacyo;

2.1.13. “Bureau de crédit (Transunion Rwanda)” bisobanuye IMF gishinzwe gukusanya amakuru y’imyenda ku bigo by’imari gikora mu buryo bwemewe na Banki nkuru y’Igihugu hagendewe ku itegeko n° 16/2010 ryo kuwa 07/05/2010 rigena uburyo bw’ihererekanyamakuru ku myenda mu Rwanda, mubyo gikora hakaba harimo gukusanya no koroshya ihananahana ry’amakuru ku myenda y’abakiriya ;

2.2. Ijambo “Umukiriya” rikubiyemo igitsina gabo n’igitsina gore hamwe n’ibigo;

2.3. Mu gihe uburyo yakoreshejwemo bubyemera, amagabo ari mu buke yagira inyito y’ubwishi n’ubuke icyarimwe;

2.4. Imitwe y’aya mabwiriza rusange yifashishijwe gusa mu rwego rwo koroshya isomwa, ntabwo igomba kugira aho ibangamira isobanuranyito z’aya masezerano.

3. UKWEMERA IBISABWA

3.1. Mbere yo guhabwa Serivisi n’IMF, umukiriya agomba kubanza gusoma neza no kumva ibikubiye mu mabwiriza rusange agenga ikoreshwa rya Serivisi nuko ikora.

3.2.  Igihe umukiriya atemeye ayo amabwiriza rusange, akanda kuri “2 – Guhakana” biri mu gace kagaragaza ibikubiye muri Serivisi “Menu”.

3.3. Umukiriya afatwa nk’uwasomye, akumva ibisabwa, akanemera kugengwa n’ibiri muri aya mabwiriza rusange:

3.3.1. Mu gihe yakanze ku ijambo “Kwemera” riri mu gace kagaragaza ibikubiye muri Serivisi “Menu”, umukiriya aba yemeye ko yasomye, akumva kandi akemera kubahiriza amabwiriza rusange; hamwe/cyangwa

3.3.2. Mu gihe akoresheje cyangwa akomeje gukoresha serivise.

3.4. IMF cy’imari iciriritse cyangwa “IMF”, gifite uburenganzira bwo guhindura, gusimbura, cyangwa kuvugurura ingingo z’aya mabwiriza rusange mu gihe kibyifuje, kitabanje gutanga ibisobanuro kandi kikabikora mu bwende bwacyo, haba ku bijyanye n’amafaranga atangwa, kigendeye ku mabwiriza n’amategeko ngenderwaho mu Rwanda hamwe na politiki ngengamikorere y’ IMF cy’imari iciriritse. Izo mpinduka cyangwa amavugurura ashobora gutangazwa mu buryo bw’amatangazo cyangwa mu buryo bw’inyandiko ngufi (brochures) ziboneka ku bahagarariye IMF cy’imari iciriritse hamwe/cyangwa ku rubuga rwa interineti rw’kigo cy’imari iciriritse, hamwe/cyangwa uciye kuri imwe mu nzira iri mu gace kagaragaza ibikubiyemo muri Serivisi mu gihe umukiriya akoresha Serivisi, hamwe/cyangwa indi nzira yagenwa n’ IMF cy’imari iciriritse, hamwe n’impinduka, hamwe n’amavugurura, byose bigatangira kubahirizwa kuva bigitangazwa.

3.5. Mu gihe umukiriya asabye IMF cy’imari iciriritse gukoresha Serivisi, yemera kubahiriza no kugengwa n’aya mabwiriza rusange guhera igihe akimara kubyemera, no mu gihe yaba yahindutse, yavuguruwe, yasubiwemo, cyangwa igihe icyaricyo cyose yaba yasimbuwe hamwe n’andi mabwiriza agenga ikoreshwa rya Serivisi na Konti, akanemeza ko aya mabwiriza rusange adakuraho ubundi burenganzira igihe IMF cy’imari iciriritse cyagira ku birebana na Konti na Serivisi haba mu mategeko cyangwa ahandi.

3.6. Umukiriya azi kandi yemera ko IMF cy’imari iciriritse ko kigomba kumuha Serivisi mu buryo bw’itumanaho koranabuhanga gusa kandi akaba yemeye gukorana ubucuruzi n’ IMF cy’imari iciriritse akoresha Serivisi yacyo biciye muri ubwo buryo koranabuhanga. Ikibazo icyaricyo cyose cyangwa ukutanyugwa umukiriya yagira bikomotse kuri Serivisi, yabishyikiriza IMF cy’imari iciriritse abicishije mu nzira ikoreshwa mu gufasha abakiriya cyangwa abagihagaririye.

3.7. Iyo wemeye aya mabwiza rusange agenga Serivisi, bigena ko uba winjiye mu masezerano yemewe n’ IMF cy’imari iciriritse hashingiwe ku ngingo y’i 158 y’itegeko N°24/2016 ryo kuwa 18/06/2016 rigenga ikoranabuhanga mu itangazabumenyi n’itumanaho mu Rwanda.

4. IKORESHWA RYA SERIVISI

4.1. Ikoreshwa ry’inzira koranabuhanga ry’inzira mpine yifashishwa mu itumanaho rya terefoni ngendanwa rizwi nka USSD *655# 7 nta kiguzi bisaba. Iyi nzira yakomatanyijwe mu buryo koranabuhanga(buzwi nka API) n’IMF cy’imari iciriritse. Iyi nzira igamije by’umwihariko gufasha mu ihererekanywa ry’amafaranga hifashishijwe ikoranabuhanga. Gukoresha Serivisi y’IMF cy’imari iciriritse bishobora n’impamvu nyinshi zitandukanye kuba rimwe na rimwe byangamirwa n’ikoreshwa nabi rya terefoni ngendanwa, ivugurura rya Serivisi rishobora kuba buri gihe cyagenwe cyangwa izindi ngamba IMF cy’imari icirirtse cyashyiraho ku bwende bwacyo.

4.2. Kugira ngo umukiriya ahabwe Serivisi n’IMF cy’imari iciriritse, agomba kuba afite nibura imyaka 21 y’ubukure, ari umufatabuguzi wa Serivisi izwi nka Mobile Banking y’icyo kigo, kuba amaranye nacyo igihe kirenga amezi 6, kuba atarigeze yambura ikindi kigo cy’imari cyangwa ikindi kigo icyaricyo cyose, no kuba ari umufatabuguzi uhoraho wa kimwe mu bigo by’itumanaho bikorera mu Rwanda.

4.3. IMF cy’imari iciritse gikomeza kugira uburenganzira bwo kuba cyasaba umukiriya umwanya uwariwo wose andi makuru yinyongera ajyanye n’ubusabe bwe bw’Inguzanyo cyangwa ajyanye na Konti ye. Mu gihe atayatanze ku gihe cyagenywe n’IMF,  IMF cy’imari gishobora kumwima Inguzanyo yasabye.

4.4. Mu gihe umukiriya yohereje ubusabe bw’Inguzanyo mu kigo cy’imari, ubusabe bwe buhita bwakirwa ako kanya, bukanasuzumwa n’IMF mu nzira zagenywe. IMF cy’imari gikomeza kugira uburenganzira, bwo kwemeza cyangwa guhakana Inguzanyo mu bwende bwacyo nta mpamvu gitanze.

4.5. Umukiriya aha uburenganzira IMF cy’imari bwo kugera no gukoresha amakuru ye bwite n’ayajyanye n’uko abitsa mu rwego rwo kwihesha amahirwe yo kwemererwa cyangwa kwangirwa Inguzanyo. Ayo makuru akubiyemo mu buryo butaziguye, nimero y’ifatabuguzi rya terefoni ngendanwa, amazina ye, italiki y’amavuko, nimero y’ikarita ndangamuntu cyangwa ikarita y’abajya mu mahanga hamwe n’andi makuru yafasha IMF cy’imari kumenya neza ukiri k’umukiriya no kubahiriza amabwiriza ya “Menya Umukirya Wawe” (byose hamwe bikitwa “amakuru bwite y’umuntu”). Umukiriya ahaye uburenganzira IMF cy’imari bwo gusangiza ayo makuru ikindi kigo mu rwego rwo kunoza Serivisi ahabwa.

4.6. Mu gihe IMF cy’imari cyemeye ubusabe, amafaranya y’Inguzanyo yoherezwa kuri Konti y’umukiriya cyangwa yanabisaba agashyirwa ku yindi Konti ye iri ku mazina ye mu kigo bigarwa mu gihe cy’iminota mike. Naho igihe IMF cy’imari Haramutse kidahise kibasha gutanga iyo nguzanyo, gifite ububasha bwo kudatanga impamvu, kikagena ikindi gihe kizabasha gutanga iyo nguzanyo nkuko byari mu busabwe bw’umukiriya. IMF cy’imari gifite uburenganzira bwo gukura kuri Konti yawe amafaranga yose yagenywe kuri icyo gikorwa kugirango uhabwe Inguzanyo.

4.7. Igihe IMF cy’imari gihisemo kwanga ubusabe, IMF cy’imari nta kindi cyamezo cyangwa igikorwa kizakorera umukiriya.

4.8. Igihe amanota ahesha amahirwe y’Inguzanyo atemwemerera adahagije mu gufasha IMF  kwemera cyangwa guhakana kuri terefoni ngendanwa, IMF gifite uburenganzira bwo gusaba umukozi wacyo gusesengura ubusabe. Muri icyo gihe, IMF cy’imari gifite uburenganzira bwo kwemeza cyangwa guhakana itangwa ry’Inguzanyo nta kindi gisobanuro gitanze. Ikindi nuko igiko ifite uburenganzira bwo gusubika icyemezo kijyanye n’ubusabe kugirango mu gihe kikwiye kizayisuzume ubusabe, kandi iyo bigenze gutyo kibikora mu bwende bwacyo nta bisonaburo kigombye.

4.9. Amafaranga y’umukiriya akomeza kubikwa kuri Konti ye nk’ingwate n’umutekano ku IMF cy’imari mu gihe hari igice cy’Inguzanyo umukiriya atishyuye IMF.  Umukiriya aremera kandi arahamya ko muri iyi nyandiko, IMF cy’imari gifite uburenganzira, mu bwende bwacyo, bwo kumubuza cyangwa kumugenera umubare wayo atagomba kurenza abikuza hagendewe ku gaciro kayo asigayemo bitabaye ngombwa ko IMF cy’imaro kimumenyesha hamwe/cyangwa ngo bikiviremo uburyozwe kuri iyo mpamvu.

4.10. Umukiriya aremeye kandi atanze uburenganzira busesuye ku kigo cy’imari bwo guhishura, gusubiza ibibazo, gutanga inama mu gihe cy’Inguzanyo gisigaye cyangwa andi makuru ajyanye n’uko Konti imeze byasabwa n’IMF gishinzwe gukusanya amakuru y’imyenda nkuko biteganywa n’itegeko ry’amabanki.

4.11. Umukiriya ahaye IMF cy’imari uburenganzira bwo kumwoherereza ubutumwa bugufi (SMS) bugamije kumumenyesha, kumureshya cyangwa kumubwira ibigezweho.

4.12. IMF cy’imari gifite uburenganzira bwo kugena umubare ntarengwa w’Inguzanyo k’umuntu, kikabikora ku bwende bwacyo nta bindi bisobanuro gitanze. IMF cy’imari gifite uburenganzira bwo guhindura uwo mubare mu gihe kibishaka.

4.13. Umukiriya ntabwo yemerewe na rimwe kugerageza cyangwa gukoresha Serivisi mu buryo bushobora guteza ikibazo IMF cy’imari.

5. ITARIKI NTARENGWA Y’INGUZANYO N’UBWISHYU

5.1.Iyo umuntu arimo gusaba inguzanyo, inyungu ku kwezi igaragazwa muri telefone ye. Ikigo cy’imari kemerewe kuba cyahindura iyo ijanisha ku nyungu kitamenyesheje umukiliya uretse kugaragaza iryo janisha ku nyungu mu gihe usaba ari kwemeza ubusabe bwe.

5.2. Umukiliya ahitamo igihe inguzanyo izamara hagati yibyo bamweretse muri telefoni ye ari gusaba. Ikigo cy’imari kemerewe kuba cyahindura igihe inguzanyo zishobora kumara.

5.3. Umukiriya agomba kwishyura umubare w’Inguzanyo yakiriye hamwe n’inyungu yayo n’andi mafaranga yabarwa mu gihe cy’iminsi 30 ikurikira ya taliki ntarengwa. Iyo igihe cyo kwishyura kigeze amafaranga yikura kuri Konti.

5.4. Iyo hari kwemezwa ubusabe kuri telefoni, noneho hakiyandika ko inguzanyo izishyurwa igihe hari amafaranga abikijwe kuri konti, icyo gihe nuko ikigo cy’imali cyemeje ko iyo nguzanyo  ifatwa nk’inguzanyo isanzwe y’igihe gito. Icyo gihe, ikigo cy’imari cyemerewe gukura amafaranga yabikijwe kuri kuri konti ngo yishyure inguzanyo nubwo igihe cyo kwishyura cyaba kitaragera. Ikigo cy’imari kemerewe kuba cyahindura imiterere y’inguzanyo kitamenyesheje umukiliya uretse kugaragaza ibizakurikizwa kuriyo nyungu mu gihe usaba ari kwemeza ubusabe bwe.

5.5. IMF cy’imari gifite uburenganzira bwo kwifashisha ingwate z’umukiriya ziri ku zindi nguzanyo kugira ngo hishyurwe Inguzanyo.

5.6. Mu gihe amafaranga ari kuri konti adahagije ngo yishyure inguzanyo yose mu gihe cy’imisni 30 ikurikira igihe inguzanyo yagombaga kwishyurirwa, ikigo cy’imari gishyiraho amafaranga y’inyungu ku bukererwe afite ijanisha rigendeye ku mafaranga abura ngo hishyurwe inguzanyo yose, akiyongera ku nyungu isanzwe y’inguzanyo. Ikigo cy’imari cyemerewe kuba cyahindura amakuru y’umukiliya. Umukiliya ukeneye kumenya ayo makuru ashobora kwegera ikigo c’imali bakayamumenyesha.

5.7. Ikigo cy’imari cyemerewe gusesa aya masezerano no kuba cyahagarika iyi serivisi nta kabuza mu gihe umukiliya atishyura inguzanyo yose, habariwemo inguzanyo wahawe kongeraho namafaranga y’inyungu ku nguzanyo ndetse n’inyungu kubukererwe ajyanye niyo nguzanyo nyuma y’iminsi 90 ikurikira igihe inguzanyo yagombaga kuba yishyuwe. Ikigo cy’imari cyemerewe kuba  cyatanga amakuru ku nguzanyo ku kigo gishinzwe ibyinguzanyo CRB (TransUnion Rwanda). Kiramutse kibishatse, Ikigo cy ‘imari kandi, cyemerewe kuba cyakurikirana mu rukiko umukiliya utishyuye inguzanyo yakiriye.

5.8.  Hirengagijwe muri aya mabwiriza rusange agenga uko Serivisi ikoreshwa, andi masezerano yo gufungura Konti ari hagati y’umukiriya n’IMF, ntacyo ahindutseho.

6. ANDI MAFARANGA ATANGWA

6.1. Umukiriya  agendeye kuri aya mabwiriza rusange, yemeye kwishyura ikiguzi cyose gisabwa kugira ngo ahabwe Serivisi.

6.2. Umukiriya agomba kwishyura IMF cy’imari kandi nacyo gifite uburenganzira bwo gukura kuri Konti :

6.2.1. Amafaranga yose yishyura ngo uhabwe Serivisi;

6.2.2.  Amafaranga y’ikurikirana rubanza, harimo igihembo cy’umwunganizi mu mategeko n’umukiriya byatangwa n’IMF cy’imari kugira ngo gihabwe inama mu mategeko zijyanye n’iyi Serivisi hamwe n’uburyo akorana n’IMF cy’imari cyangwa ayo IMF cy’imari cyishyuye mu nzira z’inkiko, mu bukemurampaka cyangwa andi mafaranga akomoka ku bisabwa kuri kuri Konti ye ; n’

6.2.3. Andi mafaranga, ibyishyuwe, n’imisoro, ibisabwa mu mategeko, ibitegetswe hamwe n’ubwishyu bwakozwe ngo haboneke igisubizo ku busabe bwe.

6.3. Agendeye kuri aya masezerano, umukiriya yemeye kwishyura, ikiguzi, amafaranga yishyuwe, n’ubwishyu bwakoze n’IMF cy’imari kugira ngo hageragezwe cyangwa hagaruzwe ubwishyu ku ikoreshwa rya Serivisi.

7. IBYO YIYEMEREYE

7.1. Mu gihe cy’ikoreshwa rya Serivisi, umukiriya azakira ubutumwa bwemeza ibyo yasabye biciye mu butumwa bugufi (SMS) mu nzira zikurikira: ubutumwa bwemera ubusabe, ubutuma buvuga ko ubusabe butakiriwe, ubutumwa bwemeza ko ubusabe bwoherejwe k’umukozi w’IMF ushinzwe Inguzanyo, ubutumwa bwemeza ko Inguzanyo yageze kuri Konti y’umukiriya, ubutumwa buza mbere ho iminsi 3 bwibutsa italiki ntarengwa yo kwishyura Inguzanyo, ubutumwa bwemeza ko hari ubwishyu bukozwe kuri Konti, ubutumwa bwibutsa ubucyerererwe mu kwishyura mu gihe cyose IMF kibona ko ari ngombwa.

7.2. Umukiriya yemera ko ukwemerwa k’ubusabe, bidashyiraho irindi sano ry’amasezerano rirenze irikubiye mu mategeko n’amabwiriza bya Konti ye.

7.3. Umukiriya aremera ko adashobora gusaba IMF cy’imari indishyi zikomoka ku bihombo, ubucyerererwe, ukutumvikana neza ku bisobanuro, ukubangamirwa, isubirwamo cyangwa ikindi cyose kitagenze neza biturutse ihererekanwa ry’amakuru ku itangwa rya Serivisi.

7.4. Umukiriya yemera kandi akumva neza ko bimureba kubungabuga imibare y’ibanga ye imwemerera kwinjira muri Serivisi.

8. UBURENGANZIRA NDAKUKA BW’IMF CY’IMARI

8.1.  Hagendewe kuri aya masezerano, umukiriya ahaye uburenganzira ndakuka IMF cy’imari bwo gutanga ibisubizo ku busabwe bwe (cyangwa undi wese wamwiyitiriye) kibinyujije mu ikoranabuhanga no kwitararika ikoreshwa ryayo, nubwo bwose ubwo ubusabe bwe bwaba butamuturutseho cyangwa budakurikije ibyo yagennye nkibizitabwaho mu kumenya niba ariwe.

8.2. Igihe umukiriya asabye IMF cy’imari gusesa igikorwa yari yasabye ko gikorwa cyangwa amabwiriza yari yatanze, IMF gishobora ku bwende bwacyo, guhagarika icyo gikorwa cyangwa amabwiriza ariko ntabwo gitegetswe kubikora gutyo.

8.3. IMF cy’imari gifite uburenganzira bwo kwemera no gutanga igisubizo ku busabe bwose, niyo byaba bigaragara ko ku mpamvu zinyuranye, ubwo busabe bufite amakuru abura cyangwa adasobanutse neza ; IMF cy’imari mu ghe kibona ko cyakosora ayo makuru atuzuye cyangwa adasobanutse akubiye mu busabe, ku bwende bwayo gishobora kuyakosora kitarinze kubimenyesha umukiriya.

8.4. IMF cy’imari gifite ububasha bwo gushyira mu bikorwa ibyemezo birebana na Konti y’umukiriya mu gihe cyose bitegetswe n’ibyemezo by’ubutabera cyangwa amabwiriza y’izindi nzego zibifiteye ububasha mu mategeko.

8.5. Mu gihe habayeho kutumvikana k’ubusabe bw’umukiriya bwakiriwe n’IMF cy’imari n’aya masezerano, aya mabwiriza rusange niyo azahabwa agaciro.

9. AHO UBURYOZWE BUGARUKIRA

9.1. IMF cy’imari ntigomba kubazwa ingaruka iyariyo yose yabaye k’umukiriya,  igihe Serivisi yaba yagize ikibazo cyangwa itabashije kuboneka ku mpamvu (a) ukudakora neza kwa terefoni ngendanwa, cyangwa (b) indi mpamvu iyariyo yose, idaturuka ku bushake bw’IMF, bitabujije ko hadakubiyemo indi mpamvu ntarengwa itungurnye cyangwa  ukwibeshya, ibangamirwa, ugutinda cyangwa kuba umukiriya atabashije atabashije gukoresha uburyo koranabuhanga.

9.2.      IMF cy’imari ntabwo kiryozwa ibihombo cyangwa indishyi umukiriya yagira ikomotse :

9.2.1. Ukutaboneka kw’amafaranga ahagije ngo ahabwe Inguzanyo ;

9.2.2. Kuba Serivisi itabasha gukora, kuba Serivisi yagize ikibazo mu mikorere, kuba Serivisi yahuye n’imbogamizi cyangwa kutabasha kuboneka k’uburyo koranabuhanga, kudakora neza kwa terefoni ngendanwa, kudakora neza k’umurongo w’ikoranabuhanga, cyangwa Serivisi za terefoni ngendanwa ;

9.2.3. Mu gihe amafaranga ari kuri Konti yaba ari mu manza cyangwa hari indi mbogamizi ibuza kwiyishyura cyangwa koherezwa kwayo mafaranga ;

9.2.4. Kuba hari ibyo umukiriya yibagiwe gutanga, bigatuma atanga amakuru atariyo cyangwa atuzuye mu bwishyu cyangwa ihererekanywa ribera kuri Konti ;

9.2.5. Ikoreshwa ryose rya Serivisi ririmo uburiganya muri Serivisi, uburyo koranabuhanga cyangwa irya terefoni ngendanwa binyuranyije n’itegeko;

9.2.6. Umukiriya utubahirije ibikubiye muri aya mabwiriza rusange n’indi nyandiko yose cyangwa amakuru yatanzwe n’IMF ku’ikoreshwa ry’uburyo koranabuhanga na Serivisi.

9.3. Mu gihe ku mpamvu zitari mu zavuzwe mu gika cya 9.1 cyangwa 9.2, Serivisi yagize ikibazo cyangwa ntibashe kuboneke, uburyozwe bw’IMF muri aya masezerano buzagarukira ku gusubiza Serivisi mu buryo mu gihe gito gishoboka.

9.4. Kereka aho biteganyijwe mu gika cya 9.3, IMF cy’imari ntabwo cyaryozwa n’umukiriya ku ibangamirwa cyangwa ukutabona kwa Serivisi ku mpamvu iyariyo yose.

9.5. Nta narimwe IMF cy’imari kizaryozwa n’umukiriya igihombo icyaricyo cyose ku nyungu yari yiiteze kubona cyangwa ikindi gihombo cyangwa indishyi zidashamikiyeho cyangwa zikurikiranye uko zaba zimeze kose, hatitawe ku mpavu zikomoka cyangwa zifitanye isano na Serivisi, nubwo bwose icyo gihombo cyangwa iyo ndishyi yaba yaramenyeshejwe IMF.

9.6. Mu gihe bishoboka, ubwishingire bwose n’inshingano bitegenywa n’itegeko budateganyijwe muri aya masezerano bukuweho aho bishoboka.

10. UBURENGANZIRA K’UMUTUNGO BWITE MU BY’UBWENGE

 

10.1. IMF cy’imari cyemera ko kitazagurisha, gitange cyangwa kimenyekanishe amakuru y’umukiriya cyangwa amakuru ya Konti ye ku w’undi muntu mu gihe nta ruhushya rwatanze cyangwa bidategetswe n’itegeko, icyemezo cy’urukiko cyangwa andi mabwiriza y’urwego rwemewe n’itegeko.

10.2 Umukiriya aremera ko uburenganzira k’umutungo bwite mu by’ubwenge bujyanye n’ubu buryo koranahunga (n’impinduka, amavugurura cyangwa isimburwa mu bigize iyi Serivisi byakorwaho mu gihe icyaricyo cyose) n’inyandiko zabwo zishamikiyeho,  IMF cy’imari cyaha umukiriya biciye mu buryo koranabuhanga cyangwa ubundi buryo, ari uburenganzira bwihariye bw’IMF cyangwa undi muntu wese IMF cyabutiza. Umukiriya ntagomba kubangamira ubwo burenganzira k’umutungo bwite mu by’ubwenge. Umukiriya ntagomba gusubiramo, gukoporora cyangwa kwangiza mu buryo ubwo aribwo bwose uburyo koranabuhanga n’inyandiko ziyishamikiyemo mu gihe atawe ubwo burenganzira n’IMF.

11. INDISHYI Z’UMUKIRIYA KU KIGO CY’IMARI

11.1. Nkuko IMF cy’imari cyiyemeje kubahiriza amabwiriza cyangwa ibyifuzo by’umukiriya ku bijyanye na Serivisi, umukiriya nawe yiyemeje guha indishyi IMF no kukirinda igihombo icyaricyo cyose, amafaranga agomba kwishyurwa, ayishyuwe, ikiguzi, cyangwa ibyo IMF cyasaba byayibayeho cyangwa kirimo kuba biturutse ku mukiriya. Umukiriya yambuye IMF uburyozwe ubwo aribwo bwose bw’ibihombo cyangwa indishyi umukiriya yakomora kukuba IMF cyakoze ibyo cyasabwe gukora bishingiye ku mabwiriza cyangwa ibyifuzo by’umukiriya cyangwa igendeye kuri aya masezerano.

11.2. Indishyi ivugwa mu ngingo ya 11.1 irareba nabwo ibice bikurikira :

11.2.1. Ubusabe bwose, ibyo atishimiye, ibikorwa, ibihombo n’indishyi uko bimeze kose, byashinjwa IMF cy’imari cyangwa biturutse kukuba hari icyo IMF cyakoze cyangwa ntigikore mu itangwa ry’igisubizo ku kibazo cyangwa kukuba hari imikorere ipfuye, imikorere idahwitse cyangwa ukutaboneka ku igikoresho, porogaramu ya mudasobwa itakoze neza cyangwa kudakora neza kwa terefoni ngendanwa, cyangwa ukwangirika kw’amakuru, kutabasha kubona amashanyarazi, ihungabana mu buryo ububiko bukoze, ibiza, imyigaragambyo, ibikorwa byo gusahura, imyivumbagatanyo, iterabwoba cyangwa kwangirika kw’imiyoboro y’itumanaho cyangwa bikomotse ku cyizere umuntu yari yagiriwe cyangwa amakuru ayari yose cyangwa amakuru atari impamo, adasomeka, atuzuye cyangwa ubusabe bukubiyemo amakuru atariyo yakiriwe na IMF.

11.2.2. Igihombo icyaricyo cyose cyangwa indishyi bishobora gukomoka ku ikoreshwa nabi rya Serivisi, gukoresha nabi icyizere cyangwa gutunga poroparamu ya mudasobwa y’undi muntu utabifite uburenganzira, hakubiyemo ariko bitarangiriye gusa k’uburyo mudasobwa ikora, porogaramu za mudasomwa zishakisha amakuru cyangwa indi porogaramu.

11.2.3. Gukoresha Serivisi mu buryo ubwo aribwo bwose butemewe cyangwa kutubahiriza umutekano wayo cyangwa kwangiza amakuru y’umukiriya cyangwa kwangiza uko ariko kose cyangwa kwiba cyangwa indishyi kuri terefoni ngendanwa.

11.2.4. Igihombo cyose cyangwa indishyi zikomotse kukutubahiriza aya masezerano cyangwa gutanga amakuru atariyo, cyangwa indishyi ikomoka ku bushobozi buke cyangwa ibikoresho koranabuhanga bitari mu buryo cyangwa bikomotse ahandi cyangwa ubushobozi buke bw’undi muntu mu gufasha muri icyo gikorwa, cyangwa igihombo cyagirwa n’IMF gikomotse kukutubahiriza aya mabwiriza rusange.

11.2.5. Indishyi zose n’ikiguzi cyose byishyuwe n’IMF ku ikurikiranwa ry’indishyi rishingiye ku gihombo cyatewe n’umukiriya.

12. IHINDURWA N’IHAGARIKWA RY’AMASEZERANO

12.1. Mu gihe hatanzwe integuza, IMF ishobora mu gihe icyaricyo cyose guhagarika cyangwa guhindura umubano w’ubucuruzi cyari gifitanye n’umukiriya no guhagarika kumuha Serivisi. By’umwihariko, kandi bitagize izindi ngaruka izarizo zose ku byavuzwe haruguru, IMF gishobora guhagarika Inguzanyo cyatanze no gutegeka ko yishyurwa mu gihe cyagena.

12.2. Bitagize ubundi burenganzira bw’IMF cy’imari bubangamira mu buteganywa n’ingingo ya 12.1, IMF gishobora ku bwende bwacyo, gusubika guha Serivisi umukiriya:

12.2.1. Igihe umukiriya akoresha Serivisi mu buryo butemewe cyangwa igihe IMF kimenyeye ko ari gukoresha nabi Serivisi, kutubahiriza ibikubiyemo mu mabwiriza, uburiganya cyangwa gushaka gukora uburiganya ku ikoreshwa rya Serivisi ;

12.2.2. Igihe Konti cyangwa amasezereno n’IMF arangiye ku mpamvu runaka ;

12.2.3. Igihe IMF cy’imari gisabwe cyangwa kigomba kubahiriza icyemezo cyangwa amabwiriza cyangwa ubusabe bwa guverinoma, ubw’urukiko, ubw’IMF ngenga mikorere cyangwa urundi rwego rubifitiye ububasha ;

12.2.4. Igihe IMF cy’imari giketse cyangwa kizi neza ko umukiriya ari mu cyaha cyo kutubahiriza aya mabwiriza rusange (harimo kandi ko umukiriya atishyura Inguzanyo) ;

12.2.5.  Iyo iryo subikwa cyangwa ivugurura ribaye ngombwa ku mpamvu y’ikibazo cy’ikoranabuhanga cyangwa ku mpamvu z’umutekano ;

12.2.5. Koroshya kongerera ubushobozi cyangwa kongera ibikubiyemo cyangwa uko Serivisi ikora mu gihe icyari cyo cyose ;

12.2.6. Igihe umukiriya amaze igihe cyagenwe n’IMF adakoresha Serivisi,

12.2.7. Igihe IMF gifashe umwanzuro wo gusubika cyangwa guhagarika itangwa rya Serivisi ku mpamvu z’ubucuruzi cyangwa indi mpamvu cyagena mu bwende bwacyo.

13. IKEMURWA RY’IMPAKA N’ITEGEKO RIZAKORESHWA

13.1. Umukiriya ashobora guhamagara urwero rw’IMF cy’imari rushinzwe gufasha abakiriya bayo akarugezeho ikibazo, impaka cyangwa ikitagenda kuri Serivisi.

13.2. Mu gihe impaka zakomoka kuri aya masezerano zidakemuwe n’abahagarariye urwero rw’IMF cy’imaru rushinzwe gufasha abakiriya barwo, zizakemurwa n’inkiko z’u Rwanda zibifite ububasha.